En vigueur le 22\/05\/2020<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes ( dites \u00ab\u00a0CGV\u00a0\u00bb ) s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur aupr\u00e8s d’acheteurs non professionnels ( \u00ab\u00a0les Clients ou le Client\u00a0\u00bb ), d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente ( \u00ab\u00a0les Produits\u00a0\u00bb ) par le vendeur sur le site https:\/\/vyrhelle.com\/arcea\/boutique. <\/em>Les Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le site sont les livres, produits d\u00e9riv\u00e9s et \u0153uvres originales de l’artiste Vyrhelle ( artiste en auto\u00e9dition )<\/p>\n Les caract\u00e9ristiques principales des produits et notamment les sp\u00e9cifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacit\u00e9s des Produits, sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le site https:\/\/vyrhelle.com\/arcea\/boutique<\/em> ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.<\/p>\n Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilit\u00e9 du Client. <\/p>\n Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que pr\u00e9cis\u00e9s lors de la passation de la commande.<\/p>\n Ces CGV sont accessibles \u00e0 tout moment sur le pied de toutes les pages du site https:\/\/vyrhelle.com\/arcea\/boutique <\/em>et pr\u00e9vaut sur tout autre document.<\/p>\n Le client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CGV et les avoir accept\u00e9es en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet avant la mise en oeuvre de la proc\u00e9dure de commande en ligne sur le site https:\/\/vyrhelle.com\/arcea\/boutique.<\/p>\n Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.<\/p>\n Les coordonn\u00e9es du vendeur sont les suivantes :<\/p>\n Gomez L\u00e9onard Virginie Les Produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le site https:\/\/vyrhelle.com\/arcea\/boutique<\/em> sont propos\u00e9s pour le monde entier<\/p>\n En cas de commande vers un pays autre que la France M\u00e9tropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concern\u00e9s.<\/p>\n Des droits de douane ou autre taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’\u00e9tat sont susceptibles d’\u00eatre exigibles. Ils seront \u00e0 la charge et rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n\n\n Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https:\/\/vyrhelle.com\/arcea\/boutique, <\/em>lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.<\/p>\n Les prix sont exprim\u00e9s en Euros et TTC.<\/p>\n Les tarifs tiennent compte d’\u00e9ventuelles r\u00e9ductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https:\/\/vyrhelle.com\/arcea\/boutique.<\/em><\/p>\n Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9, mais le Vendeur se r\u00e9serve le droit, hors p\u00e9riode de validit\u00e9, d’en modifier les prix \u00e0 tout moment.<\/p>\n Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’exp\u00e9dition, de transport et de livraison, qui sont factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, dans les conditions indiqu\u00e9es sur le site et calcul\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de la commande.<\/p>\n Le paiement demand\u00e9 au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.<\/p>\n Une facture est \u00e9tablie par le Vendeur et remise par mail au Client apr\u00e8s confirmation du paiement total des Produits command\u00e9s.<\/p>\n\n\n Il appartient au Client de choisir sur le site https:\/\/vyrhelle.com\/arcea\/boutique<\/em> les produits qu’il d\u00e9sire commander selon les modalit\u00e9s suivantes : <\/p>\n Le Client choisit un produit, choisit ses options le cas \u00e9ch\u00e9ant et ajoute le tout \u00e0 son panier. Le Client est alors automatiquement envoy\u00e9 sur la page \u00ab\u00a0panier\u00a0\u00bb o\u00f9 il peut ajuster sa commande, supprimer son produit, ajouter un autre produit, retourner \u00e0 ses achats, modifier les quantit\u00e9s. Les frais de port indicatifs du panier sont calcul\u00e9s en fonction de la g\u00e9olocalisation de l’adresse IP du Client. Il est aussi possible de calculer les frais de ports r\u00e9els en compl\u00e9tant ville et code postal de la future adresse de livraison. Le total de la commande est automatiquement calcul\u00e9 en fonction des changements effectu\u00e9s par le Client. Le Client peut alors cliquer sur le bouton \u00ab\u00a0valider la commande\u00a0\u00bb. Sur la page de \u00ab\u00a0validation de commande\u00a0\u00bb, si le Client poss\u00e8de d\u00e9j\u00e0 un compte-client, il est alors invit\u00e9 \u00e0 se connecter \u00e0 son compte. Si le client est d\u00e9j\u00e0 connect\u00e9, les coordonn\u00e9es de livraison et de facturation seront alors d\u00e9j\u00e0 remplies, mais modifiables. S’il n’est pas connect\u00e9 ou ne poss\u00e8de pas encore de compte, le client doit renseigner les coordonn\u00e9es demand\u00e9es en suivant les indications. La page \u00ab\u00a0validation de la commande\u00a0\u00bb pr\u00e9sente un r\u00e9capitulatif de la commande et le Client choisit ensuite un mode de paiement parmi ceux propos\u00e9s ( carte bancaire, Paypal, ch\u00e8que ou virement bancaire ). Le Client doit lire et accepter les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Quand le Client clique sur le bouton \u00ab\u00a0commander\u00a0\u00bb, sa commande est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues.<\/p>\n Les offres de Produit sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n La vente ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme valide qu’apr\u00e8s paiement int\u00e9gral du prix. Il appartient au Client de v\u00e9rifier l’exactitude de la commande et de signaler imm\u00e9diatement toute erreur. <\/p>\n Tout commande pass\u00e9e sur le site https:\/\/vyrhelle.com\/arcea\/boutique constitue la formation d’un contrat pass\u00e9 entre le Client et le Vendeur. <\/p>\n Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au r\u00e8glement d’une commande ant\u00e9rieure.<\/p>\n Le Client pourra suivre l’\u00e9volution de sa commande sur le site.<\/p>\n\n\n Avant de passer commande le Client est invit\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er un compte ( espace personnel ).<\/p>\n Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera propos\u00e9 au moment de sa commande et s’engage \u00e0 fournir des informations sinc\u00e8res et exactes concernant son \u00e9tat civil et ses coordonn\u00e9es, notamment son adresse email.<\/p>\n Le Client est responsable de la mise \u00e0 jour des donn\u00e9es fournies. Il lui est pr\u00e9cis\u00e9 qu’il peut les modifier en se connectant \u00e0 son compte.<\/p>\n Pour acc\u00e9der \u00e0 son espace personnel et \u00e0 l’historique de ses commandes, le Client devra s’identifier \u00e0 l’aide de son identifiant et de son mot de passe choisis et qui lui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il sera seul responsable de l’usage qui pourra en \u00eatre fait.<\/p>\n Le Client pourra \u00e9galement solliciter sa d\u00e9sinscription en envoyant une demande via email \u00e0 : vyrhelle@gmail.com . Celle-ci sera effective dans un d\u00e9lai raisonnable et devra \u00eatre confirm\u00e9e via un mail automatique envoy\u00e9 au Client dans lequel il devra valider l’op\u00e9ration de suppression des donn\u00e9es.<\/p>\n En cas de non respect des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, le site https:\/\/vyrhelle.com\/arcea\/boutique<\/em> aura la possibilit\u00e9 de suspendre voire de fermer un compte d’un Client pr\u00e8s mise en demeure adress\u00e9e par voix \u00e9lectronique et rest\u00e9e sans effet.<\/p>\n Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre le suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du Client.<\/p>\n Tout \u00e9v\u00e9nement d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure ayant pour cons\u00e9quence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous r\u00e9serve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilit\u00e9 du Vendeur.<\/p>\n La cr\u00e9ation d’un compte entra\u00eene l’acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n\n\n Le prix est pay\u00e9 par voie de paiement s\u00e9curis\u00e9, selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n Le prix est payable comptant par le Client, en totalit\u00e9 au jour de la passation de la commande.<\/p>\n Les donn\u00e9es de paiement sont \u00e9chang\u00e9es en mode crypt\u00e9es gr\u00e2ce au protocole d\u00e9fini par le prestataire de paiement agr\u00e9\u00e9 pour les transactions bancaires r\u00e9alis\u00e9es sur le site https:\/\/vyrhelle.com\/arcea\/boutique<\/em>. \u00e0 savoir Paypal.<\/p>\n En cas de paiement par ch\u00e8que bancaire, celui-ci doit \u00eatre \u00e9mis par une banque domicili\u00e9e en France M\u00e9tropolitaine ou \u00e0 Monaco.<\/p>\n La mise \u00e0 l’encaissement du ch\u00e8que est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ception.<\/p>\n Les paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu’apr\u00e8s encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.<\/p>\n Le vendeur ne sera pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9livrance des Produits command\u00e9s par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalit\u00e9 dans les conditions ci-dessus indiqu\u00e9es.<\/p>\n\n\n Les Produits command\u00e9s par le Client seront livr\u00e9s en France m\u00e9tropolitaine et partout dans le monde.<\/p>\n Les livraisons interviennent dans un d\u00e9lai de 3 \u00e0 7 jours pour un envoi en Europe ( France m\u00e9tropolitaine comprise ), et de 5 \u00e0 15 jours pour un envoi \u00e0 l’international ou dans les DOM\/TOM, \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e par le Client lors de sa commande sur le site.<\/p>\n La livraison est constitu\u00e9e par le transfert au Client de la possession physique ou du contr\u00f4le du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilit\u00e9 d’un ou plusieurs Produits, les Produits command\u00e9s seront livr\u00e9s en une seule fois.<\/p>\n Le Vendeur s’engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits command\u00e9s par le Client dans les d\u00e9lais ci-dessus pr\u00e9cis\u00e9s.<\/p>\n Si les Produits n’ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s apr\u00e8s un d\u00e9lai d’un mois apr\u00e8s la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 la demande \u00e9crite du Client dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la Consommation. Les sommes vers\u00e9es par le Client lui seront alors restitu\u00e9es au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de d\u00e9nonciation du contrat , \u00e0 l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.<\/p>\n En cas de demande particuli\u00e8re du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits command\u00e9s, d\u00fbment accept\u00e9es par \u00e9crit par le Vendeur, les co\u00fbts y li\u00e9es feront l’objets d’une facturation sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire, sur devis pr\u00e9alablement accept\u00e9 par \u00e9crit par le Client. <\/p>\n Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs d\u00e9lais et \u00e0 ses frais, les Produits livr\u00e9s dont les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 ou les vices apparents ou cach\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 d\u00fbment prouv\u00e9s par le Client, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et celles pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n Le transfert des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration s’y rapportant, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu’au moment o\u00f9 le Client aura lui-m\u00eame choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transf\u00e9r\u00e9s au moment de la remise du bien au transporteur.<\/p>\n\n\n Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits du Vendeur au Client ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu’apr\u00e8s complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.<\/p>\n\n\n Selon les modalit\u00e9s de l’article L221-18 du Code de la Consommation \u00a0\u00bb Le consommateur dispose d’un d\u00e9lai de quatorze jours pour exercer son droit de r\u00e9tractation d’un contrat conclu \u00e0 distance, \u00e0 la suite d’un d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou hors \u00e9tablissement, sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision ni \u00e0 supporter d’autres co\u00fbts que ceux pr\u00e9vus aux articles L221-23 \u00e0 L221-25.<\/em><\/p>\n Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a court \u00e0 compter du jour :\u00a0<\/em><\/p>\n 1\u00b0 De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L221-4;<\/em><\/p>\n 2\u00b0 De la r\u00e9ception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, d\u00e9sign\u00e9 par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors \u00e9tablissements, le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation \u00e0 compter de la conclusion du contrat.<\/em><\/p>\n Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment ou dans le cas d’une commande d’un bien compos\u00e9 de lots ou de pi\u00e8ces multiples dont la livraison est \u00e9chelonn\u00e9e sur une p\u00e9riode d\u00e9finie, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du premier bien.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 dans une d\u00e9claration \u00e9crite, d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9, exprimant\u00a0 la volont\u00e9 de se r\u00e9tracter et notamment par courrier postal adress\u00e9 au Vendeur aux coordonn\u00e9es postales au mail indiqu\u00e9s \u00e0 l’Article 1 des CGV ou bien par email \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e dans ce m\u00eame Article. ( Mod\u00e8le de formulaire disponible dans l’Annexe en bas de page ).<\/p>\n Les Produits endommag\u00e9s, salis ou incomplet ne sont pas repris.<\/p>\n Les frais de retour restent \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n L’\u00e9change (sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 ) ou le remboursement sera effectu\u00e9 dans le d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception, par le Vendeur, des Produits retourn\u00e9s par le Client dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n Les Produits fournis par le Vendeur b\u00e9n\u00e9ficient :<\/p>\n Article L217-4 du Code de la consommation<\/p>\n \u00ab\u00a0Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9ponde des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation, lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Article L217-5 du Code de la consommation<\/p>\n \u00ab\u00a0Le bien est conforme au contrat :<\/em><\/p>\n 1\u00b0 S’il est propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00a0<\/em><\/p>\n 2\u00b0 Ou s’il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d’un commun accord par les parties ou est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l’acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Article L217-12 du Code de la consommation<\/p>\n \u00ab\u00a0L’action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Article 1641 du Code Civil<\/p>\n \u00ab\u00a0Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement son usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Article 1648 alin\u00e9a 1er du Code Civil<\/p>\n \u00ab\u00a0L’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couvert du vice.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Afin de faire valoir ses droits, le Client devra\u00a0 informer le Vendeur, par \u00e9crit ( mail ou courrier ), de la non-conformit\u00e9 des Produits ou de l’existence de vices cach\u00e9s \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte.<\/p>\n Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera r\u00e9parer les Produits ou pi\u00e8ces sous garantie jug\u00e9s non-conformes ou d\u00e9fectueux.<\/p>\n Les frais d’envoi seront rembours\u00e9s sur la base du tarif factur\u00e9 et les frais de retour seront rembours\u00e9s sur pr\u00e9sentation des justificatifs.\u00a0<\/p>\n Les remboursements, remplacements ou r\u00e9paration des Produits jug\u00e9s non-conformes ou d\u00e9fectueux seront effectu\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par la Vendeur du d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou du vice cach\u00e9. Ce remboursement pourra \u00eatre fait par virement ou par ch\u00e8que bancaire.<\/p>\n La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e dans les cas suivants :<\/p>\n La garantie du Vendeur est, en tout \u00e9tat de cause, limit\u00e9e au remboursement ou au remplacement des Produits non conformes ou affect\u00e9s d’un vice.\u00a0<\/p>\n\n\n Le Client est inform\u00e9 que la collecte de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est n\u00e9cessaire \u00e0 la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’\u00e0 leur transmission \u00e0 des tiers \u00e0 des fins de livraisons des Produits. Ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont r\u00e9colt\u00e9es uniquement pour l’ex\u00e9cution du contrat de vente.<\/p>\n\n\n Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9s sur le site https:\/\/vyrhelle.com\/arcea<\/em> sont les suivantes :<\/p>\n Lors de la cr\u00e9ation du compte Client\/utilisateur :\u00a0 Dans le cadre du paiement des Produits propos\u00e9s par le site https:\/\/vyrhelle.com\/arcea\/boutique<\/em>, celui-ci n’enregistre aucune donn\u00e9e financi\u00e8re relative au compte bancaire ou \u00e0 la carte de cr\u00e9dit du Client\/utilisateur. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l’usage unique du Vendeur.<\/p>\n\n\n Le responsable de traitement des donn\u00e9es est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libert\u00e9s et \u00e0 compter du 25 mai 2018 du r\u00e8glement 2016\/679 sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n Sauf si le Client exprime son accord expr\u00e8s, ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont pas utilis\u00e9s \u00e0 des fins publicitaires ou marketing.<\/p>\n\n\n Le Vendeur conservera les donn\u00e9es ainsi recueillies pendant un d\u00e9lai de 6 ans, couvrant le temps\u00a0 de la prescription de la responsabilit\u00e9 civile contractuelle applicable.<\/p>\n\n\n Le Vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 du num\u00e9rique pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles contre les alt\u00e9rations, destruction ou acc\u00e8s non autoris\u00e9s. Toutefois, il est \u00e0 signaler qu’Internet n’est pas un environnement compl\u00e8tement s\u00e9curis\u00e9 et le Vendeur ne peut garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.<\/p>\n\n\n En application de la r\u00e9glementation applicable aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les Clients et utilisateurs du site https:\/\/vyrhelle.com\/arcea <\/em>disposent des droits suivants :<\/p>\n Ces droits, d\u00e8s lors qu’ils ne s’opposent pas \u00e0 la finalit\u00e9 du traitement, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s en adressant une demande par courrier ou par email au responsable du traitement dont les coordonn\u00e9es sont indiqu\u00e9s ci-dessus.<\/p>\n Le responsable de traitement doit apporter une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai maximum d’un mois.<\/p>\n En cas de refus de faire droit \u00e0 la demande du Client, celui-ci doit \u00eatre motiv\u00e9.<\/p>\n Le Client est inform\u00e9 qu’en cas de refus, il peut introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL ( 3 place de Fontenoy, 75007 Paris ) ou saisir une autorit\u00e9 judiciaire.<\/p>\n Les Client\/utilisateur peut \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails \u00e0 caract\u00e8re informatifs de la part du Vendeur. Il aura alors la possibilit\u00e9 de retirer son accord \u00e0 tout moment en contactant le Vendeur ( coordonn\u00e9es ci-dessus ) ou suivant les instructions de d\u00e9sabonnement.<\/p>\n\n\n Le contenu du site https:\/\/vyrhelle.com <\/em>est la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur, l’artiste Vyrhelle et est prot\u00e9g\u00e9e\u00a0 par les lois fran\u00e7aise et internationales relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on.<\/p>\n\n\n Les pr\u00e9sentes CGV et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies et soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais fera loi en cas de litige.<\/p>\n\n\n Pour toute r\u00e9clamation, merci de contacter le service client\u00e8le \u00e0 l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqu\u00e9e \u00e0 l’Article 1 des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n Le Client est inform\u00e9 qu’il peut \u00e9galement recourir \u00e0 la plateforme de R\u00e8glement en ligne des Litiges ( RLL ) https:\/\/webgate.ec.europa.eu\/main\/index.cfm?event=main.home.show<\/p>\n Tous les litiges auxquels les op\u00e9rations d’achat et de vente sont conclues en application des pr\u00e9sentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un accord amiable avec le Vendeur, seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.<\/p>\n\n\n Date :\u00a0 _________________<\/p>\n Le pr\u00e9sent formulaire doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 et renvoy\u00e9 uniquement si le Client souhaite se r\u00e9tracter de la commande pass\u00e9e sur le site https:\/\/vyrhelle.com <\/em>sauf exclusions ou limites \u00e0 l’exercice du droit de r\u00e9tractation\u00a0 suivant les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente applicables.<\/p>\n A l’attention de Mme Gomez L\u00e9onard Virginie Je notifie par la pr\u00e9sente la r\u00e9tractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :\u00a0<\/p>\n Signature du Client ( uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier )<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En vigueur le 22\/05\/2020 Article 1 – Champ d’application Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes ( dites \u00ab\u00a0CGV\u00a0\u00bb ) s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur aupr\u00e8s d’acheteurs non professionnels ( \u00ab\u00a0les Clients ou le Client\u00a0\u00bb ), d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente ( \u00ab\u00a0les Produits\u00a0\u00bb ) […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":1505,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"template-fullwidth.php","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1716","page","type-page","status-publish","hentry","post-preview"],"jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_likes_enabled":false,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.vyrhelle.com\/arcea\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1716","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.vyrhelle.com\/arcea\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.vyrhelle.com\/arcea\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vyrhelle.com\/arcea\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vyrhelle.com\/arcea\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1716"}],"version-history":[{"count":16,"href":"https:\/\/www.vyrhelle.com\/arcea\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1716\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2187,"href":"https:\/\/www.vyrhelle.com\/arcea\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1716\/revisions\/2187"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vyrhelle.com\/arcea\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1505"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.vyrhelle.com\/arcea\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1716"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
4 place Jean-Fran\u00e7ois Millet
69800 St Priest, France.
mail : vyrhelle@gmail.com<\/p>\nArticle 2 – Prix<\/h2>\n\n\n
Article 3 – Commandes<\/h2>\n\n\n
Article 3bis – Espace client – Compte<\/h2>\n\n\n
Article 4 – Conditions de paiement<\/h2>\n\n\n
\n
Article 5 – Livraisons<\/h2>\n\n\n
Article 6 – Transfert de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n\n\n
Article 7 – Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n\n\n
Article 8 – Responsabilit\u00e9s du vendeur – Garanties<\/h2>\n\n\n
\n
Dispositions relatives aux garanties l\u00e9gales<\/strong><\/h4>\n\n\n
\n
\n
Article 9 – Donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n\n\n
9.1 – Collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h3>\n\n\n
Ouverture de compte<\/strong><\/h4>\n
Nom, pr\u00e9nom, adresse postale, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et adresse email.<\/p>\nPaiement<\/strong><\/h4>\n
L’enregistrement des donn\u00e9es financi\u00e8res\u00a0 relatives au compte bancaire ou \u00e0 la carte de cr\u00e9dit du Client\/utilisateur est effectu\u00e9 par le site s\u00e9curis\u00e9 Paypal.<\/p>\n\n\n9.2 – Destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h3>\n\n\n
9.3 – Responsable du traitement<\/h3>\n\n\n
9.4 – Limitation du traitement<\/h3>\n\n\n
9.5 – Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es<\/h3>\n\n\n
9.6 – S\u00e9curit\u00e9 et confidentialit\u00e9<\/h3>\n\n\n
9.7 – Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs<\/h3>\n\n\n
\n
Article 10 – Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle<\/h2>\n\n\n
Article 11 – Droit applicable – langue<\/h2>\n\n\n
Article 12 – Litiges<\/h2>\n\n\n
Annexe<\/h2>\n\n\n
Mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation<\/strong><\/h4>\n
4 place Jean-Fran\u00e7ois Millet 69800 St Priest, France<\/p>\n\n